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Mise en place d’un conseil de quartier : étapes et bonnes pratiques
À Paris, le premier conseil de quartier a vu le jour en 2002, quelques mois après l’instauration de la loi Vaillant. Contrairement à une idée répandue, aucune obligation légale ne fixe un modèle unique ou une méthode standard de fonctionnement …
Utilisation d’un mail comme preuve : validité et conditions
Un mail n’est pas qu’un simple échange virtuel ou une trace vague de conversation : il peut, à certaines conditions, prendre une dimension redoutablement concrète devant un tribunal. La loi française ne fait pas de quartier : l’écrit électronique possède …
L’EIRL à l’ère moderne : statut et perspectives actuelles
Le 15 mai 2022 n’a pas effacé d’un trait toutes les EIRL du paysage entrepreneurial. Certes, la loi Pacte a mis un terme à la création de ce statut, mais pour celles et ceux qui l’avaient adopté avant la réforme, …
Procédure de recouvrement de créance : étapes essentielles et conseils pratiques
Un débiteur peut contester une créance même après l’émission d’une facture et la réalisation de la prestation. Certaines entreprises attendent plusieurs mois avant d’engager toute action, pensant éviter les frais supplémentaires, mais cette inaction complique souvent le recouvrement. Le délai …